C-25.01 - Code de procédure civile

Article 470 Versions de la disposition

2016-01-01

470. L’arpenteur-géomètre, choisi par les propriétaires ou désigné par le tribunal, prépare sous son serment professionnel et à titre d’expert un rapport de bornage. Ce rapport fait état de toutes les opérations qui sont nécessaires pour déterminer la limite des immeubles concernés. Il contient le plan des lieux, relate les prétentions respectives des propriétaires concernés et indique la limite entre ces immeubles qui lui paraît la plus adéquate. L’arpenteur-géomètre, après avoir déposé son rapport au greffe s’il a été commis par le tribunal, en notifie une copie aux propriétaires et leur indique les conséquences d’accepter ou non le rapport ou de le contester.

Les frais d’expertise sont partagés également entre les propriétaires.

2014, c. 1, a. 470.