Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
1987, c. 12, a. 16; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 235.
16. L’appel est interjeté par le dépôt d’une requête au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où l’appelant a son domicile, son siège social ou son établissement, dans les 30 jours qui suivent la réception par l’appelant de la décision du ministre.
Cette requête doit avoir été préalablement signifiée au ministre.
1987, c. 12, a. 16; 1988, c. 21, a. 66.
© Gouvernement du Québec