Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 743
Versions de la disposition

Texte complet
743. L’huissier qui a la charge de la vente est responsable de la conduite des opérations. Il est tenu de dénoncer sa qualité aux intéressés et, lors de la vente, à l’acquéreur.
L’huissier se doit également d’informer de ses démarches le créancier et le débiteur ou toute autre personne intéressée qui lui en fait la demande et de tenir un dossier suffisamment complet de l’affaire pour permettre de rendre compte au tribunal et aux intéressés.
Il peut, s’il l’estime nécessaire, s’adresser au tribunal pour obtenir toute instruction ou toute ordonnance propre à faciliter l’exécution de sa charge et à assurer la vente la plus avantageuse.
2014, c. 1, a. 743.
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