Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 584
Versions de la disposition

Texte complet
584. Le défendeur ne peut opposer au représentant un moyen préliminaire que s’il est commun à une partie importante des membres et porte sur une question traitée collectivement. Il ne peut non plus demander une scission de l’instance ou introduire une demande reconventionnelle.
2014, c. 1, a. 584.
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