C-25.01 - Code de procédure civile

Article 414 Versions de la disposition

2016-01-01

414. Les parties peuvent faire leur preuve au moyen d’une déclaration sous serment. Elles ne peuvent chacune présenter qu’une seule déclaration, quoique le demandeur puisse en produire une seconde, si le défendeur a aussi choisi de procéder par un tel moyen. Toute autre déclaration doit être autorisée par le tribunal.

2014, c. 1, a. 414.