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Décisions des tribunaux
s-6.01, r. 2.3
- Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Détaillée
Texte complet
Table des matières
Abrogé le 10 octobre 2020
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
TITULAIRE DU PERMIS D’INTERMÉDIAIRE
SECTION
III
PARTENAIRE-CHAUFFEUR
SECTION
V
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
Annexe I
MUNICIPALITÉS
Annexe II
RAPPORT MENSUEL
0
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