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Décisions des tribunaux
s-6.01, r. 2.02
- Projet pilote favorisant l’optimisation des services de transport par taxi demandés par application mobile dans la région de la Capitale-Nationale
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-6.01
Loi concernant les services de transport par taxi
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 30 décembre 2017
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
OPTIMISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI
SECTION
III
CUEILLETTE D’INFORMATION
SECTION
IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Annexe
0
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