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Décisions des tribunaux
s-4.2, r. 7
- Regulation respecting the contribution of users taken in charge by family-type resources or by intermediate resources
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-4.2
Act respecting health services and social services
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2020
CHAPTER
I
GENERAL PROVISION
CHAPTER
II
USERS OF FULL AGE TAKEN IN CHARGE BY FAMILY-TYPE RESOURCES
CHAPTER
III
USERS TAKEN IN CHARGE BY INTERMEDIATE RESOURCES
0
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