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Décisions des tribunaux
s-4.2, r. 21
- Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics
Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée
Abrogé le 21 octobre 2015
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
1
Champ d’application
§
2
Date des désignations
§
3
Président du processus de désignation
§
4
Directeur général
SECTION
II
DÉSIGNATIONS PAR LES COMITÉS DES USAGERS
§
1
Ouverture du processus de désignation
§
2
Désignation par un seul comité des usagers
§
3
Désignation par plusieurs comités des usagers
SECTION
III
DÉSIGNATION PAR LES MÉDECINS DU DÉPARTEMENT RÉGIONAL DE MÉDECINE GÉNÉRALE
§
1
Ouverture du processus de désignation
§
2
Mise en candidature
§
3
Désignation sans concurrent
§
4
Liste des candidats et avis de scrutin
§
5
Exercice du droit de vote
§
6
Dépouillement des votes, proclamation de désignation et publication des résultats
SECTION
IV
DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS
§
1
Ouverture du processus de désignation
§
2
Mise en candidature
§
3
Désignation sans concurrent
§
4
Liste des candidats et mode de désignation
SECTION
V
DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL DES SAGES-FEMMES
SECTION
VI
DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS
SECTION
VII
DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL MULTIDISCIPLINAIRE ET LES PERSONNES RÉPUTÉES FAIRE PARTIE DE CE CONSEIL
SECTION
VIII
DÉSIGNATION PAR ET PARMI LE PERSONNEL QUI N’EST PAS MEMBRE DU CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS, DU CONSEIL DES SAGES-FEMMES, DU CONSEIL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS OU DU CONSEIL MULTIDISCIPLINAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT
SECTION
IX
DÉSIGNATIONS PAR LES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES FONDATIONS
SECTION
X
DÉSIGNATIONS PAR LES MEMBRES D’UNE PERSONNE MORALE VISÉE À L’ARTICLE 139 DE LA LOI
SECTION
XI
DÉSIGNATIONS PAR LES UNIVERSITÉS AUXQUELLES UN ÉTABLISSEMENT EST AFFILIÉ ET PAR ET PARMI LES RÉSIDENTS EN MÉDECINE
SECTION
XII
DISPOSITION FINALE
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V
ANNEXE VI
0
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