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Décisions des tribunaux
s-4.2, r. 12.1
- Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-4.2
Loi sur les services de santé et les services sociaux
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
DATE DE L’ÉLECTION
SECTION
III
LIEUX DE SCRUTIN
SECTION
IV
PRÉSIDENT D’ÉLECTION ET PRÉSIDENTS D’ÉLECTION ADJOINTS
SECTION
V
PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
II
PROCÉDURE D’ÉLECTION
SECTION
I
AVIS D’ÉLECTION
SECTION
II
MISE EN CANDIDATURE
SECTION
III
ÉLECTION
§
1
Absence d’élection
§
2
Élection sans concurrent
§
3
Élection par scrutin
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V
ANNEXE VI
ANNEXE VII
ANNEXE VIII
ANNEXE IX
ANNEXE X
0
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