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Décisions des tribunaux
s-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| S-4.1.1 | Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance |
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE I.1 GARDE EN MILIEU FAMILIAL NON RECONNUE
- CHAPITRE II PERMIS DE CENTRE DE LA PETITE ENFANCE ET DE GARDERIE
- CHAPITRE III GARDE EN MILIEU FAMILIAL
- SECTION I BUREAU COORDONNATEUR DE LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL
- SECTION II RECONNAISSANCE D’UNE PERSONNE À TITRE DE PERSONNE RESPONSABLE D’UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
- SECTION III RÉSIDENCE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER DES SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE GARDE
- CHAPITRE IV.1 PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
- CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
