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Décisions des tribunaux
s-4.1.1, r. 2
- Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-4.1.1
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 28 avril 2016
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
PERMIS DE CENTRE DE LA PETITE ENFANCE ET DE GARDERIE
SECTION
I
PERMIS
SECTION
II
ADMINISTRATION D’UN CENTRE OU D’UNE GARDERIE
SECTION
III
AMÉNAGEMENT D’UNE INSTALLATION D’UN CENTRE OU D’UNE GARDERIE
CHAPITRE
III
GARDE EN MILIEU FAMILIAL
SECTION
I
BUREAU COORDONNATEUR DE LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL
SECTION
II
RECONNAISSANCE D’UNE PERSONNE À TITRE DE PERSONNE RESPONSABLE D’UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
SECTION
III
RÉSIDENCE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER DES SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE GARDE
SECTION
I
SÉCURITÉ ET SALUBRITÉ
SECTION
II
MÉDICAMENTS, INSECTIFUGE, PRODUITS TOXIQUES ET PRODUITS D’ENTRETIEN
SECTION
III
FICHES D’INSCRIPTION ET D’ASSIDUITÉ
CHAPITRE
IV.1
PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
0
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