Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
r-9.3, r. 3
- Supplementary benefits plans for elected municipal officers
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-9.3
Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
CHAPTER
I
SUPPLEMENTARY BENEFITS PLAN REFERRED TO IN SECTION 76.4 OF THE ACT RESPECTING THE PENSION PLAN OF ELECTED MUNICIPAL OFFICERS
DIVISION
I
SCOPE
DIVISION
II
COMPUTATION AND PAYMENT OF SUPPLEMENTARY BENEFITS
DIVISION
III
MISCELLANEOUS
CHAPTER
II
SUPPLEMENTARY BENEFITS PLAN REFERRED TO IN SECTION 80.1 OF THE ACT
CHAPTER
III
COMING INTO FORCE AND TAKING OF EFFECT
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.4.0