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Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.3, r. 1
- Voluntary Reimbursement Program
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-2.2.0.0.3
Act to ensure mainly the recovery of amounts improperly paid as a result of fraud or fraudulent tactics in connection with public contracts
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 2 novembre 2015
DIVISION
I
PROGRAM PURPOSE AND MANAGEMENT
DIVISION
II
PROGRAM PARTICIPATION CONDITIONS
DIVISION
III
GENERAL RULES
DIVISION
IV
PROGRAM OPERATION
DIVISION
V
FINAL
0
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