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Décisions des tribunaux
r-15.1, r. 6.1.01
- Regulation respecting target-benefit pension plans in certain pulp and paper sector enterprises
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-15.1
Supplemental Pension Plans Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 21 novembre 2013
DIVISION
1
AFFECTED ENTERPRISES
DIVISION
2
ESTABLISHMENT AND EFFECTIVE DATE OF THE PLAN
DIVISION
3
CHARACTERISTICS
DIVISION
4
FUNDING
§
1
General
§
2
Conditions for payment of benefits
§
3
Reduction in benefits and increase in member contributions
§
4
Appropriation of surplus assets
DIVISION
5
SEIZURE, TRANSFER OR PARTITION OF BENEFITS
DIVISION
6
COMMUNICATIONS
DIVISION
7
MISCELLANEOUS PROVISIONS
DIVISION
8
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
0
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