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Décisions des tribunaux
r-15.1, r. 1.2
- Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale
Détaillée
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 31 décembre 2020
SECTION
I
DOMAINE D’APPLICATION
SECTION
II
COTISATIONS
SECTION
III
FINANCEMENT
SECTION
IV
RÉGIME DE RETRAITE ASSUJETTI À DES RÈGLES PARTICULIÈRES DE FINANCEMENT
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
SECTION
VII
FIN D’APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS D’ÉQUILIBRE DE SOLVABILITÉ À VENIR
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