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Décisions des tribunaux
r-10, r. 4 - Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| R-10 | Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics |
Table des matières
- CHAPITRE 0.1 COMPENSATION DE LA RÉDUCTION ACTUARIELLE
- CHAPITRE I ÉTABLISSEMENT DU TRAITEMENT ADMISSIBLE, DU TRAITEMENT ADMISSIBLE ANNUALISÉ, DU SERVICE CRÉDITÉ, DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS AUX FINS DE L’APPLICATION DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE SUITE À L’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL
- CHAPITRE II TRANSFERT DE DROITS À L’ÉGARD D’UNE PERSONNE QUI N’A DROIT QU’À UNE PENSION DIFFÉRÉE
- CHAPITRE III ANTICIPATION DE LA PENSION DIFFÉRÉE
- CHAPITRE IV (Abrogé)
- CHAPITRE V (Abrogé)
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT CERTAINES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
- ANNEXE I
- ANNEXE II (Abrogée)
- ANNEXE III
- ANNEXE IV (Abrogée)
- ANNEXE V
- ANNEXE VI
