Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II NORMES PARTICULIÈRES À CERTAINES SOURCES D’ÉMISSION
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II CERTAINS APPAREILS DE RÉFRIGÉRATION OU DE CLIMATISATION
- SECTION III APPAREILS DE RÉFRIGÉRATION OU DE CLIMATISATION DE TYPE REFROIDISSEURS
- SECTION IV APPAREILS DE CLIMATISATION DE CERTAINS VÉHICULES
- SECTION V EXTINCTEURS
- SECTION VI MOUSSES PLASTIQUES ET PRODUITS DE MOUSSE PLASTIQUE
- SECTION VII STÉRILISATION
- SECTION VIII SOLVANTS
- CHAPITRE III QUALIFICATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MAIN-D’OEUVRE
- CHAPITRE IV REPRISE ET VALORISATION DES HALOCARBURES ET DE LEURS CONTENANTS
- CHAPITRE V RAPPORTS ET REGISTRE
- CHAPITRE V.1 SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
- CHAPITRE VI SANCTIONS PÉNALES
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- ANNEXE I
