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Décisions des tribunaux
q-2, r. 21
- Regulation respecting waterworks and sewer services
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
Q-2
Environment Quality Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2016
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
II
CONSTRUCTION OF WATERWORKS AND SEWER EQUIPMENT
DIVISION
III
OPERATION OF WATERWORKS SERVICES AND SEWER SERVICES
DIVISION
IV
RATES
DIVISION
V
MISCELLANEOUS
DIVISION
VI
PROVISIONS APPLICABLE TO WATERWORKS AND SEWER SYSTEMS OPERATED BY A MUNICIPALITY OUTSIDE ITS TERRITORY
DIVISION
VII
MONETARY ADMINISTRATIVE PENALTIES
DIVISION
VIII
PENAL SANCTIONS
FORM 1
FORM 2
FORM 3
FORM 4
FORM 5
FORM 6
FORM 7
FORM 8
FORM 9
FORM 10
FORM 11
FORM 12
0
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