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Décisions des tribunaux
q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| Q-2 | Loi sur la qualité de l’environnement |
| M-11.6 | Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages |
Table des matières détaillée
- SECTION I CHAMP D’APPLICATION
- SECTION II GESTION DES DÉCHETS BIOMÉDICAUX
- SECTION III (Abrogée)
- SECTION III.1 GARANTIE
- SECTION III.2 SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
- SECTION IV SANCTIONS PÉNALES
- ANNEXE I RAPPORT ANNUEL DU PRODUCTEUR DE DÉCHETS BIOMÉDICAUX QUI EFFECTUE LE TRAITEMENT DES DÉCHETS BIOMÉDICAUX SUR LE LIEU DE LEUR PRODUCTION
- ANNEXE II RAPPORT ANNUEL DE L’EXPLOITANT D’UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DÉCHETS BIOMÉDICAUX HORS DU LIEU DE LEUR PRODUCTION, D’UNE INSTALLATION D’ENTREPOSAGE DE DÉCHETS BIOMÉDICAUX HORS DU LIEU DE LEUR PRODUCTION OU D’UN SYSTÈME DE TRANSPORT DE DÉCHETS BIOMÉDICAUX
- ANNEXE III ÉTIQUETTE D’IDENTIFICATION D’UN PRODUCTEUR DE DÉCHETS BIOMÉDICAUX
- ANNEXE IV (Abrogée)
