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Décisions des tribunaux
q-2, r. 12
- Regulation respecting biomedical waste
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
Q-2
Environment Quality Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 13 juin 2019
DIVISION
I
SCOPE
DIVISION
II
MANAGEMENT OF BIOMEDICAL WASTE
§
1
General
§
2
Management of biomedical waste on its generation site
§
3
Management of biomedical waste off its generation site
§
4
Systems that transport biomedical waste
DIVISION
III
CERTIFICATE OF AUTHORIZATION
DIVISION
III.1
GUARANTEE
DIVISION
III.2
MONETARY ADMINISTRATIVE PENALTIES
DIVISION
IV
PENAL SANCTIONS
SCHEDULE I
SCHEDULE II
SCHEDULE III
SCHEDULE IV
0
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