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Décisions des tribunaux
p-9.3, r. 2
- Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-9.3
Loi sur les pesticides
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 15 juillet 2021
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
CLASSES DE PESTICIDES
SECTION
III
PERMIS
§
1
Vente des pesticides
§
2
Travaux d’application des pesticides
§
3
Exemption de permis
§
4
Demande de permis ou de modification de permis
SECTION
IV
CERTIFICATS
§
1
Vente des pesticides
§
2
Travaux d’application des pesticides
§
3
Demande de certificat ou de modification de certificat
SECTION
V
conditions d’exercice des activités autorisées par les permis et les certificats
§
1
Restrictions à la vente de certains pesticides
§
2
Registres
§
3
Déclarations
SECTION
VI
DISPOSITIONS PÉNALES
ANNEXE I
(Abrogée)
0
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