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Décisions des tribunaux
p-9.001, r. 3
- Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-9.001
Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
1
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
SECTION
2
VÉHICULES ROUTIERS DISPENSÉS DU PAIEMENT D’UN PÉAGE
SECTION
3
FIXATION DU MONTANT DES PÉAGES, DES FRAIS D’ADMINISTRATION ET DES INTÉRÊTS
§
1
Fixation du péage
§
2
Fixation des frais d’administration
§
3
Fixation des intérêts
SECTION
4
APPAREILS À PÉAGE ET APPAREILS OU ÉQUIPEMENTS SERVANT À IDENTIFIER UN VÉHICULE À UN POSTE DE PÉAGE
SECTION
5
ENREGISTREMENT ET RÉPARTITION DES TRANSPONDEURS
SECTION
6
PERSONNE CHARGÉE DE L’APPLICATION DE LA LOI AUX FINS DE LA RÉDACTION DU RAPPORT D’INFRACTION
SECTION
7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
ANNEXE 1
0
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