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Décisions des tribunaux
p-40.1, r. 1
- Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-40.1
Loi sur la protection du consommateur
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
Règles relatives aux opérations
Pratiques interdites
Formation professionnelle
Sanctions
Disposition finale
0
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