Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
p-29, r. 3.2
- Pilot project concerning the operation of a chicken slaughterhouse at the farm
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
P-29
Food Products Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 28 avril 2022
CHAPTER
I
PRELIMINARY
CHAPTER
II
PROVISIONS APPLICABLE TO THE PILOT PROJECT
DIVISION
I
GENERAL
DIVISION
II
PROVISIONS RELATING TO FACILITIES AND EQUIPMENT
DIVISION
III
PROVISIONS RELATING TO THE OPERATION OF A SLAUGHTERHOUSE
DIVISION
IV
PROVISIONS RELATING TO SALE
DIVISION
V
OFFENCES
CHAPTER
III
MISCELLANEOUS AND FINAL
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.4.0