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Décisions des tribunaux
n-3, r. 8.1
- Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec
Sommaire
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
N-3
Loi sur le notariat
C-26
Code des professions
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juin 2024
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
1
Établissement du fonds d’indemnisation
§
2
Règles d’administration et de placement du fonds
SECTION
II
COMITÉ DU FONDS D’INDEMNISATION
SECTION
III
PROCÉDURE D’INDEMNISATION
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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