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Décisions des tribunaux
n-1.1, r. 0.1
- Regulation respecting personnel placement agencies and recruitment agencies for temporary foreign workers
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
N-1.1
Act respecting labour standards
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2021
CHAPTER
I
INTERPRETATION
CHAPTER
II
LICENCE
DIVISION
I
GENERAL
DIVISION
II
ISSUE AND RENEWAL
§
1
Issue
§
2
Renewal
§
3
Fees payable
DIVISION
III
OBLIGATIONS OF A LICENCE HOLDER
CHAPTER
III
SECURITY
CHAPTER
IV
ADMINISTRATIVE MEASURES
CHAPTER
V
TRANSITIONAL AND FINAL
0
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