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Décisions des tribunaux
m-35.1, r. 223
- Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-35.1
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 26 octobre 2022
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
GÉNÉRALITÉS
CHAPITRE
II.1
AIDE À LA RELÈVE
SECTION
1
PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE
§
1
Dispositions générales
§
2
Aide financière
§
3
Assouplissements concernant la location et le transfert de quota
SECTION
2
PROGRAMME POUR L’ÉTABLISSEMENT DE NOUVEAUX PRODUCTEURS
CHAPITRE
II.2
RACE CHANTECLER ET RACES RECONNUES
CHAPITRE
III
INSCRIPTION ET CERTIFICAT
CHAPITRE
III.1
CALENDRIER DE PLACEMENT
CHAPITRE
IV
ÉQUIVALENCES
CHAPITRE
V
TAUX D’UTILISATION
CHAPITRE
V.0.1
RÉPARTITION DE LA CROISSANCE
CHAPITRE
V.1
SURPLUS
CHAPITRE
VI
REPRISES, REMISES ET PÉNALITÉS
CHAPITRE
VII
LOCATION DE QUOTA
CHAPITRE
VIII
VENTE PUBLIQUE DE QUOTA
CHAPITRE
IX
TRANSFERT DE QUOTA
SECTION
I
RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION
II
TRANSFERT DE QUOTA D’OEUFS D’INCUBATION DE POULET À CHAIR
§
1
Dispositions générales
§
2
Système centralisé de vente de quotas
CHAPITRE
X
ENQUÊTES ET SANCTION
CHAPITRE
XI
(Abrogé).
CHAPITRE
XII
RÉSERVES DE QUOTA
SECTION
1
(Abrogée).
SECTION
2
(Abrogée).
SECTION
3
(Abrogée).
CHAPITRE
XII.1
AJUSTEMENTS DE FIN DE CYCLE POUR LA PRODUCTION D’OEUFS D’INCUBATION DE POULET À CHAIR
CHAPITRE
XII.2
AJUSTEMENT DE FIN DE CYCLE POUR LA PRODUCTION D’OEUFS D’INCUBATION DE PONDEUSES D’OEUFS DE CONSOMMATION
CHAPITRE
XII.3
DÉCLARATION OBLIGATOIRE DE MALADIES ET APPLICATION DE MESURES D’AUTOQUARANTAINE ET DE BIOSÉCURITÉ
CHAPITRE
XIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 2.1
ANNEXE 2.1.1
ANNEXE 2.2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
QUESTIONNAIRE AU PRODUCTEUR
ANNEXE 7
MESURES D’AUTOQUARANTAINE ET DE BIOSÉCURITÉ À L’INTENTION DES PRODUCTEURS
POUR LES SITES DE PRODUCTION AVICOLE INFECTÉS PAR LA LARYNGOTRACHÉITE INFECTIEUSE OU MYCOPLASMA GALLISEPTICUM OU VACCINÉS CONTRE LA LARYNGOTRACHÉITE INFECTIEUSE SUITE AU DIAGNOSTIC DE LA MALADIE DANS LE TROUPEAU
0
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