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Décisions des tribunaux
m-35.1, r. 19
- Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-35.1
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
juin 2024
SECTION
I
DÉSIGNATION ET DÉFINITIONS
SECTION
II
PRODUITS ET PRODUCTEURS VISÉS
SECTION
III
ADMINISTRATION
SECTION
IV
POUVOIRS, DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS DES PRODUCTEURS ET PRODUCTRICES ACÉRICOLES DU QUÉBEC RELATIFS À L’EXÉCUTION DU PLAN CONJOINT
SECTION
V
OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
SECTION
VI
MODE DE FINANCEMENT
SECTION
VII
DISPOSITION TRANSITOIRE
0
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