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Décisions des tribunaux
m-3, r. 2 - Règlement sur les comités de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Table des matières détaillée
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II LES COMITÉS
- § 1 Comité des candidatures et élections
- § 2 Comité de législation et réglementation
- § 3 Comité de perfectionnement du maître électricien et de la formation de la main-d’oeuvre
- § 4 Comité de surveillance des finances
- § 5 Comité d’étude des plaintes
- § 6 Comité de discipline
- § 7 Comité d’appel
- § 8 Comité de qualification
- § 9 Comité de révision
- SECTION III DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
- ANNEXE I
