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Décisions des tribunaux
m-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DÉFINITIONS
- CHAPITRE II PERMIS DE LEVÉ GÉOPHYSIQUE
- CHAPITRE III PERMIS DE FORAGE DE PUITS, PERMIS DE COMPLÉTION DE PUITS, PERMIS DE MODIFICATION DE PUITS ET FERMETURE D’UN PUITS
- CHAPITRE IV PERMIS DE RECHERCHE DE PÉTROLE, DE GAZ NATUREL ET DE RÉSERVOIR SOUTERRAIN
- CHAPITRE V BAIL D’UTILISATION DE GAZ NATUREL
- CHAPITRE VI BAIL D’EXPLOITATION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL ET BAIL D’EXPLOITATION DE RÉSERVOIR SOUTERRAIN
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE IA
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE IV
- ANNEXE V
