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Décisions des tribunaux
m-11.5, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-11.5
Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
FORME ET TRANSMISSION DE LA DÉCLARATION
SECTION
II
TAUX DE CHANGE
SECTION
III
SUBSTITUTION
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
ANNEXE 1
DECLARATION EN VERTU DE LA LOI SUR LES MESURES DE TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES MINIÈRE, PÉTROLIÈRE ET GAZIÈRE
ANNEXE 2
LISTE DES AUTORITES COMPETENTES DONT LES EXIGENCES SONT DESIGNEES COMME SUBSTITUT ACCEPTABLE
0
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