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Décisions des tribunaux
l-6, r. 3
- Règles sur les appareils de loterie vidéo
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
L-6
Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO
SECTION
III
CATÉGORIES DE LICENCES
SECTION
IV
CATÉGORIES D’ÉTABLISSEMENTS
SECTION
V
DEMANDES DE LICENCES
SECTION
VI
RAPPORTS, REGISTRES ET ÉTATS FINANCIERS
SECTION
VII
NORMES D’EXPLOITATION
SECTION
VIII
PROHIBITIONS
SECTION
IX
AUTORISATION DE TRANSPORT
SECTION
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