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Décisions des tribunaux
j-3, r. 2
- Regulation respecting the procedure for the recruitment and selection of persons apt for appointment as members of the Administrative Tribunal of Québec
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
J-3
Act respecting administrative justice
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
NOTICE OF RECRUITMENT
DIVISION
II
CANDIDACIES
DIVISION
III
FORMATION OF A SELECTION COMMITTEE
DIVISION
IV
FUNCTIONING OF THE SELECTION COMMITTEE
DIVISION
V
CONSULTATIONS AND SELECTION CRITERIA
DIVISION
VI
REPORT OF THE SELECTION COMMITTEE
DIVISION
VII
REGISTER OF DECLARATIONS OF APTITUDE
DIVISION
VIII
RECOMMENDATION
DIVISION
IX
DIVISION
X
CONFIDENTIALITY
0
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