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Décisions des tribunaux
i-13.3, r. 3.6.1
- Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2016-2017
Détaillée
Texte complet
Table des matières
Abrogé le 5 juillet 2017
Annexe
NOMBRE D’ÉLÈVES EN ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN ADULTES EN FORMATION GÉNÉRALE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2016-2017
0
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