Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
h-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Table des matières détaillée
- DIVISION I DISPOSITION GÉNÉRALE
- DIVISION II COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
- DIVISION III CONSTITUTION DU DOSSIER PROFESSIONNEL
- DIVISION IV SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION
- DIVISION V ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D’UN HUISSIER
- DIVISION VI RECOMMANDATIONS DU COMITÉ À LA SUITE D’UNE VÉRIFICATION OU D’UNE ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D’UN HUISSIER
- ANNEXE I
- ANNEXE II
