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Décisions des tribunaux
h-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| H-4.1 | Loi sur les huissiers de justice |
| C-26 | Code des professions |
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DEVOIRS GÉNÉRAUX
- CHAPITRE II DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT, LE JUSTICIABLE, LA PROFESSION ET LE PUBLIC
- SECTION I CONDUITE
- SECTION II DISPONIBILITÉ ET DILIGENCE
- SECTION III RESPONSABILITÉ
- SECTION IV INDÉPENDANCE ET DÉSINTÉRESSEMENT
- SECTION V SECRET PROFESSIONNEL
- SECTION VI L’ACCESSIBILITÉ DES DOSSIERS
- SECTION VII FIXATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES
- SECTION VIII DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION
- SECTION IX RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ
- SECTION X NOM DE LA SOCIÉTÉ
- SECTION XI SYMBOLE GRAPHIQUE DE LA CHAMBRE
- CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES
