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Décisions des tribunaux
e-9.1, r. 1
- Regulation respecting the application of the Act respecting private education
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
E-9.1
Act respecting private education
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
CHAPTER
I
INTRODUCTORY
CHAPTER
II
ISSUE, RENEWAL AND MODIFICATION OF PERMITS
DIVISION
I
TIME LIMIT FOR FILING AN APPLICATION
DIVISION
II
PRESENTATION DOCUMENTS
DIVISION
III
FEES EXIGIBLE
DIVISION
IV
SECURITY
CHAPTER
III
ADVERTISING, SOLICITATION AND OFFERS OF SERVICE
CHAPTER
IV
EDUCATIONAL SERVICE CONTRACTS AND REGISTRATION
CHAPTER
V
EXCLUSIONS
CHAPTER
VI
FINAL
SCHEDULE A
SCHEDULE B
0
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