Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
e-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Table des matières
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II INTRODUCTION D’UNE DEMANDE
- SECTION III FIXATION D’AUDIENCE
- SECTION IV REPRÉSENTATION
- SECTION V PROCÉDURES INCIDENTES
- 1.AMENDEMENTAmendement avant l’audience
- Amendement en cours d’audience
- Nouvelle partie à l’instance
- Amendement refusé
- 2.DÉSISTEMENTDésistement par déclaration écrite
- 3.INTERVENTIONDemande écrite d’intervention
- Demande verbale d’intervention
- Mise en cause
- 4.RÉCUSATIONAvis de récusation
- Demande de récusation
- Demande au président
- 5.REMISEObjet
- Remise avant l’audience
- Remise pendant l’audience
- 6.CHANGEMENT DE MEMBRE DU TRIBUNALTribunal d’un membre
- Tribunal de plus d’un membre
- SECTION VI CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
- SECTION VII L’AUDIENCE
- SECTION VIII TÉMOINS
- SECTION IX PREUVE
- SECTION X DÉCISION
- SECTION XI ENTRÉE EN VIGUEUR
