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Décisions des tribunaux
E-18, r. 0.1
- Règlement sur l’allocation forfaitaire de frais de fonction et les autres allocations des membres du Conseil exécutif
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
E-18
Loi sur l’exécutif
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
juin 2024
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
VOYAGES A L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC
SECTION
III
FRAIS DE FONCTION ET FRAIS DE VOYAGE À L’INTÉRIEUR DU QUÉBEC
SECTION
III.I
FRAIS DE LOGEMENT
SECTION
IV
DISPOSITION FINALE
0
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