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Décisions des tribunaux
e-14.2, r. 1
- Regulation respecting tourist accommodation establishments
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
E-14.2
Act respecting tourist accommodation establishments
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
CLASSES OF TOURIST ACCOMMODATION ESTABLISHMENTS
DIVISION
III
CLASSES OF TOURIST ACCOMMODATION ESTABLISHMENTS NOT SUBJECT TO CERTAIN PROVISIONS OF THE ACT
DIVISION
IV
APPLICATION FOR A CLASSIFICATION CERTIFICATE
DIVISION
V
CLASSIFICATION CERTIFICATE
DIVISION
VI
TERM OF CERTAIN CLASSIFICATION CERTIFICATES
DIVISION
VII
POSTING
DIVISION
VII.I
OFFENCES
DIVISION
VIII
COMING INTO FORCE
0
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