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Décisions des tribunaux
d-9.2, r. 5
- Code of ethics of damage insurance representatives
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
D-9.2
Act respecting the distribution of financial products and services
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
GENERAL PROVISIONS
DIVISION
II
DUTIES AND OBLIGATIONS TOWARDS THE PUBLIC
DIVISION
III
DUTIES AND OBLIGATIONS TOWARDS CLIENTS
DIVISION
IV
DUTIES AND OBLIGATIONS TOWARDS INSURERS
DIVISION
V
DUTIES AND OBLIGATIONS TOWARDS REPRESENTATIVES
DIVISION
VI
DUTIES AND OBLIGATIONS TOWARDS THE AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS AND THE CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES
DIVISION
VII
BREACHES OF THE CODE OF ETHICS
0
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