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Décisions des tribunaux
d-9.2, r. 2
- Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
D-9.2
Loi sur la distribution de produits et services financiers
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
PUBLICITÉ, REPRÉSENTATIONS ET SOLLICITATION DE LA CLIENTÈLE
SECTION
II
DOSSIERS ET REGISTRES
§
1
Dispositions générales
§
2
Dossiers clients
§
2.1
Dossiers sur les activités externes des représentants
§
3
Registre des commissions
§
4
Partage des commissions et consignation au registre
§
5
(Abrogée implicitement; 2002, chapitre 45, a. 407)
§
6
(Abrogée implicitement; 2002, chapitre 45, a. 407)
§
7
Registre des mesures incitatives
SECTION
II.1
RÈGLES PARTICULIÈRES AU COURTAGE HYPOTHÉCAIRE
SECTION
III
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
SECTION
IV
FRANCHISAGE
ANNEXE I
(Abrogée implicitement)
0
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