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Décisions des tribunaux
ccq, r. 4
- Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
CCQ-1991
Code civil du Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 8 juin 2022
SECTION
I
DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM
SECTION
II
PUBLICITÉ DE LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM
SECTION
III
AVIS DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D’UN ENFANT MINEUR
SECTION
IV
OBSERVATIONS SUR UNE DEMANDE, OPPOSITION ET RÉPONSE DU DEMANDEUR
SECTION
V
DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL ET PUBLICITÉ DE LA DÉCISION QUI AUTORISE LE CHANGEMENT DE NOM
SECTION
VI
NOTIFICATION DE DOCUMENTS
SECTION
VII
CHANGEMENT DE LA MENTION DU SEXE
SECTION
VIII
DISPOSITION FINALE
0
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