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Décisions des tribunaux
c-72.01, r. 1
- Rules of the municipal courts
Détaillée
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
C-72.01
Act respecting municipal courts
T-16
Courts of Justice Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
CHAPTER
I
PROVISIONS APPLICABLE TO ALL MATTERS
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
TIME LIMITS AND POWERS EXERCISED PURSUANT TO THESE RULES
DIVISION
III
ACCESS TO RECORDS
DIVISION
IV
COURTROOMS
DIVISION
V
WRITTEN MOTIONS AND APPLICATIONS
DIVISION
VI
ROLLS OF THE COURT
DIVISION
VII
COURT SITTINGS
DIVISION
VIII
ORDER, DRESS CODE AND DECORUM
DIVISION
IX
ADJOURNMENTS
DIVISION
X
ORAL OR WRITTEN ARGUMENTS
CHAPTER
II
SPECIFIC RULES FOR EACH MATTER
DIVISION
I
CRIMINAL AND PENAL MATTERS
DIVISION
II
CIVIL MATTERS
CHAPTER
III
FINAL
0
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