Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
c-65.1, r. 1.1 - Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE I.1 APPEL D’OFFRES PUBLIC
- CHAPITRE I.2 TRAITEMENT DES PLAINTES CONCERNANT UN APPEL D’OFFRES PUBLIC
- CHAPITRE I.3 QUALIFICATION D’ENTREPRISES
- CHAPITRE II CONDITIONS PRÉALABLES À LA CONCLUSION DES CONTRATS
- CHAPITRE II.1 PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE III DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE IV APPLICATION PAR LE MINISTRE DU REVENU
- CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
