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Décisions des tribunaux
c-5.3, r. 0.1
- Règlement déterminant d’autres catégories de cannabis qui peuvent être vendues par la Société québécoise du cannabis et certaines normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-5.3
Loi encadrant le cannabis
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 5 décembre 2019
CHAPITRE
I
CATÉGORIES DE CANNABIS
CHAPITRE
II
COMPOSITION ET CARACTÉRISTIQUES DU CANNABIS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PRODUIT DE CANNABIS COMESTIBLE
SECTION
III
EXTRAIT DE CANNABIS
0
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