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Décisions des tribunaux
c-48.1, r. 27
- Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Détaillée
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
C-48.1
Loi sur les comptables professionnels agréés
C-26
Code des professions
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 28 octobre 2021
SECTION
I
CONCILIATION
SECTION
II
ARBITRAGE
Demande d’arbitrage
Conseil d’arbitrage
Audience
Sentence arbitrale
ANNEXE I
ANNEXE II
0
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