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Décisions des tribunaux
c-27, r. 5
- Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires
Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée
Abrogé le 1
er
janvier 2016
SECTION
I
AVIS DE RECRUTEMENT
SECTION
II
CANDIDATURE
SECTION
III
FORMATION D’UN COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
IV
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
V
CONSULTATIONS ET CRITÈRES DE SÉLECTION
SECTION
VI
RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
VII
TENUE DU REGISTRE DES DÉCLARATIONS D’APTITUDES
SECTION
VIII
RECOMMANDATION
SECTION
VIII.1
RENOUVELLEMENT DES MANDATS
SECTION
IX
CONFIDENTIALITÉ
0
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