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Décisions des tribunaux
c-26, r. 7.1
- Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-26
Code des professions
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 6 mars 2014
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
AVIS DE RECRUTEMENT
SECTION
III
CANDIDATURE
SECTION
IV
COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
V
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
VI
CONSULTATIONS ET CRITÈRES DE SÉLECTION
SECTION
VII
RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE A
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
0
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